Conditions générales de la S.A. Dacol

CONDITIONS GENERALES DE LA S.A. DACOL

1. Tout client est réputé connaître et accepter les présentes conditions générales par sa seule signature du bon de commande.Les présentes conditions générales s’appliquent pour toutes nos prestations ou ventes à l’exclusion de toutes autres conditions émanant de nos cocontractants, sauf dérogation expresse écrite et signée par nous.
2. Les délais stipulés dans l’offre le sont à titre indicatif. Un retard de livraison ou d’exécution ne donnera droit à aucune indemnité, ni à aucun droit d’annulation de la commande.Toute demande de report dans la livraison, émanant du client, implique le maintien en nos locaux des marchandises durant une période de 30 jours. Passé cette période de 30 jours, nous déclinons toute responsabilité quant à une quelconque altération de la marchandise.Les frais d’entreposages et de déplacement ultérieur seront en toute hypothèse facturés au client.
3. A la commande, une facture d’acompte de 30% du prix total est émise avec échéance immédiate. A défaut de paiement de la facture d’acompte, nous nous réservons le droit de postposer la livraison ou d’annuler la commande.
   Les factures suivantes seront émises selon l’état d’avancement et payables à l’échéance de 30 jours.
   La non-livraison de la totalité de la commande ne peut en aucun cas suspendre le paiement des livraisons partielles déjà effectuées.
4. A défaut de paiement dans les 30 jours à dater de la facture, le montant à payer sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire conventionnelle de 15% avec un minimum forfaitaire de 50,00 €
   En outre, tout retard de paiement entrainera de plein droit et sans mise en demeure préalable, la débition d’intérêts de retard de12% l’an, à dater de la date d’échéance de la facture.
   En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre le chantier, sans mise en demeure préalable, par  application de l’exception d’inexécution.
5. L’acceptation des effets de commerce ne constitue nullement une renonciation à nos présentes conditions.
6. Tout retard de livraison entrainera, dans l’hypothèse d’une hausse des prix des matériaux et fournitures quelconques, une révision de prix à facturer.
7. Toute variation vis-à-vis des tons commandés est réputée  acceptée sans réserve par le client.
8. Nous déclinons toute responsabilité quant aux problèmes qui pourraient surgir ensuite des dimensions et mesurage donnés par  le client.
   Les chutes inévitables ne pourront être reprises et seront donc facturées au client.
9. Nous déclinons toute responsabilité quant aux défauts de fabrication qui pourraient affecter les fournitures et matériaux à livrer. Le client est subrogé dans nos droits pour toute action contre le fournisseur ou le transporteur en raison de vices ou malfaçons affectant les fournitures et matériaux, de retard de livraison ou de dégradation pendant le transport, et ne dispose  que d’un recours contre ceux-ci.
   Le client prend à sa charge tous les risques afférents aux marchandises commandées dès le moment où celles-ci quittent la firme ou les lieux où elles sont entreposées.
10. Les locaux à recouvrir sont accessibles, secs, chauffés, non encombrés, planes, propres et nets pour la date de démarrage de nos travaux.
    Tous travaux supplémentaires (surface insuffisamment plane, béton insuffisamment sec, humidité, rabotage, etc…) sont à charge du client et lui seront facturés. Les journées de travail perdues en raison de l’inaccessibilité des lieux seront également facturées au client.
    La dégradation ou le vol des matériaux  pendant la pose ou le séchage sera facturée au client.
    L’eau et l’électricité seront gracieusement mis à notre disposition  par le client pour l’exécution de toutes nos prestations.
    Dans l’hypothèse où, par dérogation expresse à l’article 2, un délai contraignant d’exécution aurait été convenu, celui-ci sera automatiquement augmenté pour les jours de travaux supplémentaires requis pour rendre les locaux accessibles, secs, planes, libres, chauffés, etc et pour les jours de retard en raison de non-accès à l’eau et à l’électricité.
11. Aucune réclamation ne sera plus acceptée si elle est portée à notre connaissance dans un délai supérieur à huit jours calendrier à partir de la finition des travaux.
    Toute réclamation nous sera adressée par lettre recommandée.
    En tout état de cause, l’exigibilité de la facture n’est pas suspendue par l’introduction d’une réclamation.
12. Si le client est un consommateur au sens du Code de droit économique, celui-ci a droit, en cas de non–respect par DACOL de ses obligations, à une indemnité équivalente à celle que DACOL pourrait réclamer, en vertu des présentes conditions générales, en cas de non-exécution par le client.
13. Seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents pour connaître de tout litige relatif au contrat et aux présentes conditions générales (y compris, mais non exclusivement, les litiges concernant  la validité du contrat, son exécution ou son interprétation).
    La présente convention est soumise exclusivement au droit belge.